| De: | Philippe Nouvel ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'agriculture et de l'alimentation, pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et de l'alimentation | | Objet: | au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets | | Groupe: | |
| autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire"
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